Médiateur de la consommation
En tant que consommateur, vous avez le droit de demander la désignation d'un médiateur de la consommation qui interviendra gratuitement pour résoudre votre différend.
Les activités soumises à la médiation sont toutes les activités donnant lieu à un contrat entre un client et un professionnel en vue de la réalisation et de la fourniture d’un produit/service et que le client est facturé (dès lors que le client règle un reste à charge). Le médiateur peut être saisi en cas de non-respect d’un engagement contractuel.
Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus si :
- Vous justifiez avoir au préalable tenté de résoudre votre litige auprès de l'ADMR par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.
- Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou devant un tribunal
- Votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
- Vous avez introduit votre demande dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
En pratique
- Le médiateur peut être saisie par : courrier, téléphone ou via la plateforme web.
- Après une étude de recevabilité, la médiation se déroulera selon le processus défini par les dispositions du Code de la Consommation.
- La médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges se font par tous moyens (échanges téléphoniques, mails, courriers ou en présentiel).
- À l'issue de la médiation et conformément à l'article R612-4 du Code de la Consommation, le médiateur fera connaître aux parties la solution qu'il propose pour régler le litige, par courrier simple ou par voie électronique.
Contacter le médiateur de la consommation
Association Nationale des Médiateurs | ANM-Conso
62 rue Tiquetonne | 75002 PARIS
La médiation est gratuite. Les frais sont supportés en intégralité par l'ADMR. Toutefois, si vous souhaitez vous faire assister par un conseil (avocat, expert…), les frais sont à votre charge. En cas de demande conjointe d'un expert, les frais d'expertise peuvent être partagés entre les parties.
